Article 22
Outre les dispositifs de soutien à l’investissement prévus au chapitre 2 de la présente loi-cadre, des mesures seront prises pour atteindre les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement des investissements, d’amélioration de l’environnement des affaires et de facilitation de l’acte d’investir.
Article 23
L’Etat veille à faciliter l’accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs. A cet effet, des mesures seront prises en vue d’encourager :
– l’aménagement, le développement et l’exploitation de zones d’activité industrielles, logistiques, commerciales, touristiques et de services répondant aux besoins des investisseurs ;
– la valorisation des lots de terrain destinés aux projets d’investissement créateurs de valeur ajoutée et d’emplois stables.
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Article 24
L’Etat s’engage à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la compétitivité du secteur de la logistique.
Article 25
En vue de renforcer la compétitivité des entreprises, l’Etat prendra les mesures nécessaires pour réformer le secteur de l’énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables
Article 26
L’Etat veille, en partenariat avec le secteur privé et en coordination avec les organismes concernés, à la mise en place d’une offre de formation, initiale et continue, adaptée aux besoins des entreprises.
Article 27
L’Etat œuvre, en partenariat avec le secteur privé, à promouvoir les activités de recherche et développement et à faciliter l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Article 28
Dans le cadre de l’amélioration de l’accès au financement, l’Etat œuvre à la diversification des modes de financement, à la facilitation de l’accès au marché de capitaux et à la mise en place de solutions de financement innovantes.
Article 29
L’Etat veille à l’accélération du processus de simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements et à leur dématérialisation.
Article 30
L’Etat s’engage à poursuivre sa politique en matière de déconcentration des décisions administratives et des actes de gestion liés à l’acte d’investir.