par omaima | Oct 24, 2022 | Non classé
Article 39 A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n°1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995).Toutefois, les textes pris pour son...
par omaima | Oct 24, 2022 | Non classé
Article 37Les conventions d’investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu’il sera procédé, préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral, au règlement à l’amiable de tout différend afférent à l’investissement pouvant naître entre l’Etat marocain et...
par omaima | Oct 24, 2022 | Non classé
Article 34 Outre l’ensemble des intervenants en matière de gouvernance de l’investissement, il est créé un organe ministériel chargé notamment : a) d’approuver tout projet de convention d’investissement établi dans le cadre du dispositif de soutien principal, lorsque...
par omaima | Oct 24, 2022 | Non classé
Article 31 Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes au Maroc ou non, et les personnes physiques marocaines établies à l’étranger, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient, au titre de ces...
par omaima | Oct 24, 2022 | Non classé
Article 22 Outre les dispositifs de soutien à l’investissement prévus au chapitre 2 de la présente loi-cadre, des mesures seront prises pour atteindre les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement des investissements, d’amélioration de...
par omaima | Oct 24, 2022 | Non classé
Article 8 En vue d’atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l’article premier de la présente loi-cadre, l’Etat met en place des dispositifs de soutien à l’investissement composés : 1) d’un dispositif principal comprenant : a) les primes communes à...
